Dans le cadre de la réforme des taxes d’urbanisme, a été publiée au Journal officiel du 15 juin, l’ordonnance transférant à la Direction générale des finances publiques la gestion...
Dans un arrêt du 1er juin, le Conseil d’État juge que pour calculer la majorité qualifiée des colotis nécessaire à la modification des documents d’un lotissement, il faut ne retenir...
Qu’est-ce qu’un projet au regard de la réglementation sur l’évaluation environnementale ? Vaste et épineuse question qui n’en finit pas d’encombrer les prétoires, comme le démontre...
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours contre le permis de construire du premier « gratte-ciel » de la ville, délivré par la mairie à la société Compagnie de Phalsbourg....
Pour délivrer un permis de construire, le maire peut appliquer ou ne pas appliquer les dispositions dérogatoires du PLU. Le juge n’exerce qu’un contrôle restreint sur cette décision...
Dans une décision rendue le 2 juin 2022, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions fixant la composition de la commission nationale SRU ont un caractère réglementaire....
Par une ordonnance du 25 mai, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l’exécution des travaux de confinement de déchets prévus par l’arrêté du préfet...
Le juge des référés du tribunal de Clermont-Ferrand a ordonné l’arrêt temporaire d’une antenne-relais le temps d’expertiser l’impact de son fonctionnement sur le comportement...
À l'occasion d'une réponse ministérielle récente, le gouvernement confirme que, dans les concours de maîtrise d'œuvre, la règle de l’anonymat s’applique à la seule phase consistant...
