Par un arrêt du 19 mai, la Cour administrative d’appel de Versailles censure deux jugements du tribunal administratif qui avaient annulé la déclaration de projet et l'autorisation...
Le Conseil d’État vient préciser, dans un arrêt du 12 mai, que lorsqu’un immeuble comporte une loggia, elle doit être considérée comme faisant partie intégrante de la façade. En conséquence,...
Le 16 mai, la Cour des comptes a rendu publiques ses observations portant sur l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée. Elle dresse un bilan très positif de ses activités...
Le 24 mai, le Sénat a publié le rapport la mission d'information relative aux perspectives de la politique d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale sur le volet « logistique...
La Cour administrative d’appel de Marseille condamne la collectivité de Corse à verser à la société Corsica Ferries France la somme de 5 123 399 € en réparation du préjudice que celle-ci...
Les dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme qui prévoient la possibilité de refuser un projet portant atteinte aux lieux avoisinants, ne s’appliquent pas aux démolitions...
Pour le calcul de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage (TSBCS), le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 19 avril, que constituent des réserves attenantes,...
Le 28 avril dernier, le tribunal administratif de la Guyane a jugé que la dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, comprise dans l’autorisation environnementale...
Dans un communiqué de presse du 19 mai, l’Association des maires de France (AMF) et l’Association nationale des élus du littoral (Anel) ont fait savoir qu’elles ont saisi le Conseil...
