Dans arrêt du 5 mai, La Cour de justice de l’Union européenne estime que les dispositions de l’article du décret du 4 octobre 2018 relatif aux SDAGE, codifiées à l’article R. 212-13 du...
Dans l’objectif de rationaliser le niveau de protection des sites, un décret du 5 mai supprime l’inscription de sites quand ceux-ci bénéficient d’une autre protection équivalente...
À la suite de la consultation publique menée en mars, le décret fixant les objectifs et les règles de mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols dans le schéma régional...
Dans un arrêt du 12 avril, le Conseil d’État a jugé qu’une association de protection de la nature ne justifiait pas d’un intérêt à agir contre un permis de construire autorisant la construction...
Le Journal officiel du 26 avril publie un décret et un arrêté sur le classement des réseaux de chaleur pour « encourager et pérenniser le développement des réseaux de chaleur ou de froid...
Un arrêté publié au Journal du 29 avril crée le Comité d’histoire de la politique de la ville. Un autre arrêté publié le même jour désigne les membres de ce comité.
Par une décision du 28 avril, la Cour administrative d’appel de Paris a censuré le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait annulé l’autorisation relative au projet...
Le décret d’application de l’article 35 de la loi Climat et résilience introduisant l’obligation de prévoir au moins un critère environnemental pour attribuer un marché public a...
