Dans un arrêt rendu le 21 mars 2022, le Conseil d’État valide le pouvoir reconnu au préfet de déroger à certaines normes, instauré par le décret du 8 avril 2020.
Par une décision du 1er avril, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme prévoyant que ne sont recevables à former un recours...
Deux décrets publiés au Journal du 31 mars modifient les travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation des lignes 15 et 18 du Grand Paris Express.
Application de la théorie de l'imprévision, gel des pénalités contractuelles, possibilités de modification des contrats…, Matignon expose, dans une circulaire datée du 30 mars,...
Afin de faciliter l’instruction des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement, deux arrêtés publiés au Journal officiel du 3 avril, homogénéisent...
Huit schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux portant sur des bassins hydrographiques de métropole et d’outre-mer pour la période 2022-2027 ont été publiés au Journal...
Dans un arrêt du 17 mars, le Conseil d’État vient préciser que, lorsqu’un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales, l’administration peut mettre...
Face aux critiques qui s’élèvent contre la multiplication des dark stores dans les centres-villes, le gouvernement publie, à l’attention des élus locaux, un guide précisant les...
L'instauration d'une bande cyclable sur une voie de circulation existante n'implique pas, en principe, d'enquête publique préalable prévue par le Code de l'urbanisme, ni d'enquête...
