Par un arrêt du 11 mars, le Conseil d’État juge qu’à défaut de publication du bail emphytéotique administratif au fichier immobilier, c’est la personne publique propriétaire du terrain...
Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 11 mars, qu’une convention d’occupation du domaine public excluant la création d’un fonds de commerce, bien que méconnaissant l’article L....
Un arrêt du Conseil d’État du 21 mars vient confirmer qu’une autorisation d’exploitation est un acte créateur de droits qui peut être abrogé lorsque son maintien est subordonné à une...
Interrogé par un député, la ministre de la Transition écologique indique que l’installation des restaurants de plage et des food trucks est interdite en dehors des espaces urbanisés...
Le ministère de la Transition écologique lance, jusqu’au 23 mai, une consultation publique concernant le projet du plan de prévention du bruit dans l’environnement de l’aérodrome...
En réponse à un parlementaire, le ministère du Logement annonce une possible adaptation, dans le cadre d'une prochaine loi de finances, des conditions d’exonération de taxe d'aménagement...
Par une décision du 2 mars, le Conseil d’État reconnaît implicitement la compétence des cours administratives d’appel pour connaître en premier et en dernier ressort des demandes...
Le Conseil d’Etat juge, dans un arrêt du 2 mars concernant la concession d’exploitation de l’aéroport de Tahiti, qu’une offre ne mentionnant pas l’identité des futurs cocontractants,...
