À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires précise que seule la division en volume est applicable à un projet réalisé de manière partagée...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que l’abrogation de l’article R. 423-48 du Code de l'urbanisme par le décret du 23 juillet 2021 ne met pas fin à la...
Suite au débat public relatif au projet d'éoliennes flottantes en Méditerranée et leur raccordement, le Journal officiel du 20 mars publie la décision du ministère de la Transition...
Un jugement du 10 mars du tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté de cessibilité de plusieurs parcelles pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour la réalisation...
Dans un arrêt du 24 février, le Conseil d’État censure une ordonnance du juge des référés qui avait conclu à l’absence d’urgence à suspendre la décision de refus d’un maire de délivrer...
Par un jugement du 11 février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que les locaux d’un centre de traitement de données destinés à l’hébergement de serveurs informatiques...
Le Journal officiel du 11 mars publie le décret définissant les modalités d'encadrement de nouveaux usages d'eaux usées traitées. Il prévoit une autorisation d'utilisation des...
Dans un arrêt du 7 mars, le Conseil d’État précise qu’un règlement départemental de voirie n’est pas opposable à une autorisation unique délivrée par le préfet pour la réalisation...
Afin de permettre aux experts forestiers, aux organisations de producteurs du secteur forestier et aux gestionnaires forestiers professionnels de mener à bien leurs actions d’information...
