En réponse à la question d’une députée, le ministère chargé de la ville et du logement indique qu’il n'envisage pas d’instaurer, à l’instar de ce qui se fait dans le cadre du droit de préemption...
À l’occasion d’une question d'un parlementaire sur la réglementation applicable à un abri démontable destiné à la vente de fruits et légumes pendant l'été, le ministère de la Transition...
La sénatrice de Gironde, Nathalie Delattre, interroge le gouvernement sur l’application des dispositions de la loi Littoral aux communes estuariennes et notamment, sur l’application...
Une réponse du ministère de la Cohésion des territoires écarte l’idée de réintégrer la prise en compte des plans intérieurs dans l'instruction des permis de construire pour les surfaces...
Une réponse du ministère de la Cohésion des territoires réaffirme que le régime de la quasi-régie n’est pas applicable aux sociétés d’économie mixte (SEM) puisqu’elles ne constituent...
Une réponse du ministère de l’Intérieur indique que, contrairement aux clichés pris par des drones, les images prises par satellite publiées sur internet peuvent être utilisées...
En réponse à un député, le ministre de la Justice indique à quelles conditions un élu local peut être désigné commissaire enquêteur sans risque de conflits d'intérêts et sans compromettre...
À l’occasion d’une réponse à un parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que les collectivités locales peuvent attribuer sans publicité ni mise en concurrence,...
Une déclaration préalable présentée pour un changement de destination ne peut pas valoir autorisation de faire des travaux à l’exception des travaux qui, par eux mêmes, ne nécessiteraient...
