Une consultation publique est organisée jusqu’au 22 mars sur le projet de décret d’application des dispositions de la loi Climat et résilience qui interdisent, sauf exceptions,...
Le Journal officiel du 3 mars a publié trois ordonnances créant des établissements publics locaux pour financer la Ligne Nouvelle Provence Côte-d’Azur, le Grand Projet du Sud-Ouest...
Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État admet que le titulaire d’un permis de construire dont la légalité est contestée et qui avait été invité par le juge à le régulariser, en application...
Dans un arrêt du 11 février, le Conseil d’État juge que le décret du 30 mars 2021 prévoyant la dispense de recours à un jury pour la passation de certains marchés globaux n’est contraire,...
Un arrêt du Conseil d’État du 8 février rappelle que, dans le cadre d’un marché de partenariat, pour déterminer qui, du maître de l’ouvrage ou du titulaire du contrat, doit assumer la...
Lors d'un webinaire le 28 février, France urbaine a présenté 8 propositions pour mieux adapter le cadre européen de la commande publique aux questions climatiques et intégrer la problématique...
Un arrêté, publié au Journal officiel du 25 février, définit les modalités de certification des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation des sites exigée lors de la cessation...
En application de l’article 81 de la loi Climat et résilience, le Gouvernement met en consultation publique un projet d’ordonnance visant à ouvrir les travaux miniers au régime de...
Saisie en appel, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette le recours de Toulouse Métropole contre le jugement ayant annulé le PLUi qu’elle avait adopté. La Cour confirme...
