Un arrêté du 21 janvier complète la refonte du dispositif juridique relatif à la sécurité des barrages entamé en décembre dernier en précisant le plan et le contenu des études de dangers...
Dans une décision du 31 janvier, le Conseil d’État précise que, pendant le délai de 5 ans suivant l’autorisation de créer un lotissement, une commune ne peut opposer un sursis à statuer...
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 16 janvier rappelle que contrairement aux procédures d’élaboration et de révision, la procédure de modification du PLU ne nécessite...
Dans le prolongement de l’arrêt Simonsen rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en juin dernier, le Conseil d’État juge que l’avis de marché relatif à un accord-cadre doit...
Une consultation publique est organisée jusqu’au 16 février, sur le projet d’arrêté fixant le contenu du formulaire de saisine de l’autorité environnementale pour l’examen au cas...
Dans un arrêt du 24 janvier, le Conseil d’État vient préciser que l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial ou de la Commission nationale d’aménagement commercial...
Le 24 janvier, le Conseil de la Métropole du Grand Paris Métropole a voté à une très large majorité de 94,2 %, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) métropolitain avec pour objectif...
Dans une décision du 10 janvier, le Tribunal des conflits juge que les litiges relatifs à des dommages causés par le titulaire d’une concession d’aménagement relèvent du juge judiciaire...
Établir un inventaire des friches commerciales, expérimenter un encadrement des loyers commerciaux, organiser la profession de manager de centre-ville, instituer des instances...
