Un projet de décret introduit la clause-filet. Le projet mis en consultation publique jusqu’au 10 février 2022 vise à mettre en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation...
Après la dématérialisation des demandes d’autorisations environnementales en 2020, un projet de décret met en place la dématérialisation des déclarations IOTA et apporte des précisions...
Par une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d'État vient de préciser que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être mis à la charge du titulaire d'une...
Dans un arrêt du 13 décembre, le Conseil d’État juge que le requérant qui a acquis un terrain postérieurement à l’affichage en mairie de la demande de permis de construire déposée sur...
Dans une réponse ministérielle du 13 janvier 2022, le Gouvernement précise que les documents graphiques modifiant les zones à risques d’une commune sont opposables aux demandes...
Dans un arrêt du 10 décembre, le Conseil d’État précise que l’administration fiscale est tenue de communiquer au contribuable imposé au titre d'une construction qu’il a édifié sans...
Dans un arrêt du 15 décembre, le Conseil d’État confirme que la cour saisie d’un appel contre le jugement ayant annulé entièrement un permis de construire est également compétente...
Le tribunal administratif de Montreuil juge incomplète l’étude d’impact au regard notamment de ses incidences sur la qualité de l’air et le phénomène d’îlot de chaleur urbain
Les caractéristiques concrètes du projet contrarient-elles ou pas les orientations de l'OAP ? C'est au regard de cette question que la compatibilité s'apprécie; et non au regard...
