L’arrêté fixant le taux de la redevance d’archéologie préventive pour l’année 2022 à 0,60 €/m² contre 0,58 €/m² en 2021, a été publié au Journal officiel du 6 janvier 2022.
Laissez passer le train... Un décret du 22 décembre définit, non seulement les modalités de définition des limites du domaine public ferroviaire, mais aussi, celles de déclaration...
Un décret du 31 décembre 2021 modifie la règlementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive pour l'adapter aux projets...
La loi Climat va bousculer les acheteurs publics. La DAJ lance une consultation publique sur le projet de décret visant à modifier le Code de la commande publique afin d’y intégrer des...
L’arrêté fixant les tarifs au mètre carré servant au calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France...
Par une décision du 22 novembre, le Conseil d’État annule les dispositions du décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales...
Dans un arrêt du 6 décembre, le Conseil d’État juge que le délai dont dispose l’administration pour exercer son droit de reprise est interrompu à la date de la réception par le contribuable...
