Un arrêt du 24 novembre du Conseil d’État précise que, lors de l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation, le préfet doit tenir compte des installations édifiées...
Le Sénat a adopté, le 8 décembre, une proposition de loi visant à modifier le Code de l'urbanisme afin de l'adapter aux territoires ruraux en perte de densité démographique pour permettre...
Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement vient préciser les conditions de mise en œuvre de l’article 39 de la loi Élan prévoyant que les annexes à proximité d’un bâtiment...
Le Journal officiel du 11 décembre publie l’arrêté d'application du décret du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi...
Le Journal officiel du 9 décembre publie l’avis fixant les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession qui seront applicables...
Les bénéficiaires de la première phase du recours, qui en augure vraisemblablement une seconde, sont les co-titulaires du permis de construire attaqué par plusieurs associations....
Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a considéré que le projet de rénovation de la Tour Montparnasse était conforme au règlement du plan local d'urbanisme...
Un projet de décret modifie la procédure de classement des réseaux de chaleur et de froid permettant à une collectivité territoriale d’imposer le raccordement pour les nouvelles...
Par un jugement du 14 octobre, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé l’annulation du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays de Bitche,...
