Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet de décret visant à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes et à harmoniser...
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 24 novembre, que, lorsqu’une demande de permis de construire déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat...
Un projet de décret mis en ligne pour consultation jusqu’au 28 décembre, relève le nombre maximal d’habitations légères de loisirs autorisées dans un terrain de camping et modifie...
Dans une décision du 25 novembre, le Conseil d’État juge que l’existence d’une situation de conflit d’intérêt au cours d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique...
Une réponse du ministère de l’Économie indique que les titulaires de contrats publics avec occupation du domaine public impactés par la crise sanitaire peuvent, sous certaines conditions,...
Dans le cadre des procédures d'infraction dirigées contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations imposées par le droit communautaire, la Commission européenne...
Dans un arrêt du 19 novembre, le Conseil d’État juge qu’un projet consistant à démolir une maison de retraite pour édifier une résidence dont la conception et les caractéristiques...
Une réponse ministérielle du 11 novembre fait le point sur la réforme de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Elle précise notamment que les frais...
Par un arrêt du 15 novembre, le Conseil d’État précise que lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire et qu’aucune...
