Dans un arrêt du 15 novembre, le Conseil d’État juge que les dispositions de la Convention d’Aarhus selon lesquelles la participation du public doit être engagée dès le début de la procédure...
Un arrêté publié au Journal officiel du 28 novembre modifie les règles d’affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de concertation...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que les installations photovoltaïques au sol ne peuvent être autorisées sur des terrains inondables qu’en zone...
Dans un jugement du 9 novembre, le Tribunal administratif de Nîmes annule l’autorisation environnementale relative à un projet d’implantation d’une plateforme logistique d’Amazon...
En réponse à une question parlementaire, le gouvernement indique que, ni la responsabilité de l'État ou de la commune, ni la responsabilité pénale du maire, ne peuvent être engagées...
Par un avis rendu le 27 octobre, le Conseil d'État précise que, dans le cas où le contrat de concession conclu entre une autorité concédante de la distribution publique d’électricité...
Un décret publié au Journal officiel ce 19 novembre modifie le décret du 28 décembre 2020 sur les conditions de mise en œuvre de l’avance remboursable au bénéfice des autorités organisatrices...
Dans le cadre de la révision de son PLU, la Ville de Paris a présenté, le 9 novembre, les grandes orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui décrit la...
Dans un arrêt du 12 octobre la Cour administrative d’appel de Douai annule la délibération approuvant le Scot du Pays de Valois en retenant que, dès lors que le Scot prévoyait des activités...
