Dans un arrêt du 29 mai, le Conseil d’État vient préciser que le propriétaire projetant de vendre son bien n’a pas à renouveler la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qu’il avait...
Un arrêt du Conseil d’État du 31 mai précise que pour demander l’annulation d’une autorisation d’urbanisme, il ne suffit pas d’invoquer le fait qu’elle a été délivrée au visa d’un document...
La juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, pour défaut d’étude d’impact, l’exécution des décisions de la maire de Paris portant sur le retrait de clôtures du...
Un sursis à statuer non notifié au demandeur avant l’expiration du délai d’instruction n’empêche pas la naissance d’un permis tacite, vient de juger le Conseil d’État, dans un arrêt...
Dans le sillage du Conseil d’État, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté pour défaut d’urgence, le 21 mai, la requête déposée par l’association Alsace Nature de suspension...
Dans un arrêt du 23 mai, la Cour administrative d’appel de Douai a considéré que les mesures décidées par les arrêtés préfectoraux encadrant les rejets des polluants de l’usine Métaleurop...
Dans un communiqué du 28 mai, la DAJ indique qu’à compter du 1er juin 2024, les nouveaux formulaires d’avis de publicité européens, eForms, intégrant de nouveaux champs de données...
Dans un arrêt du 3 avril, le Conseil d’État juge que constitue un marché public de travaux, le contrat par lequel le pouvoir adjudicateur exerce une influence déterminante sur la conception...
