Le gouvernement indique que les factures papier émises par les TPE et les PME peuvent être acceptées à titre exceptionnel, pour tenir compte de la situation particulière du fournisseur,...
Une réponse un ministère de l’Économie et des Finances fait le point sur l’ensemble des procédures visant à faciliter l’accès des entreprises locales aux marchés publics et écarte...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que, depuis l’adoption de la loi Élan du 23 novembre 2018, les propriétaires sont tenus de procéder à l'élagage...
Le gouvernement précise que les promoteurs ne peuvent pas se prévaloir de l'absence de décret d'application de la loi Macron du 6 août 2015 prévoyant le fibrage des lotissements neufs...
La loi Élan a introduit une exception au principe d'inconstructibilité en zone agricole pour les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation...
Une réponse du ministère de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur la notion de viabilisation d’un terrain et la prise en charge financière des travaux de raccordement...
Une réponse du ministère de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les cas d’application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé en zone habitée et...
En réponse à un parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que certaines opérations de dépôt de terre répétées requièrent une demande d'autorisation ou...
Le droit de préemption urbain répond à un formalisme strict. Une réponse ministérielle publiée en décembre dernier, rappelle les différentes règles de forme de l’exercice de ce droit...
