Le Journal officiel du 6 novembre publie le décret définissant les modalités de détermination des secteurs d’échelon infra-communal pour lequel un taux de taxe d'aménagement spécifique...
Dans un arrêt du 25 octobre, le Conseil d’État confirme la décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 19 juillet 2019 annulant, pour motivation insuffisante, la décision...
Dans un arrêt du 20 octobre, le Conseil d’État admet la recevabilité du recours contre le projet du lotissement Le clos de Noyers à Angers en jugeant que la notification du recours pouvait...
Par un arrêt du 14 octobre, la Cour administrative d’appel de Marseille juge que le retrait d’une demande de pièces complémentaires introduite dans le cadre du dépôt d’une autorisation...
En réponse au sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson, le gouvernement précise que toutes les publicités, enseignes et préenseignes disposeront d’un délai de deux ans après la...
Par un arrêt du 6 octobre, le Conseil d’État fait application des nouvelles dispositions de l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme, introduites par la loi Élan du 23 novembre 2018,...
Un projet de décret vise à modifier la réglementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive pour l'adapter à la complexité...
Le Journal officiel du 27 octobre publie les textes d’application de la révision des contrats l’électricité d’origine photovoltaïque prévue par la loi de Finances 2021.
Par un arrêt du 22 octobre, le Conseil d’État admet l’application d’une tarification différenciée de l’assainissement lorsqu’il existe des différences de situation entre les usagers...
