Par une décision du 24 septembre, le Conseil d’État est venu préciser que l’absence de publicité de la délibération qui prescrit l’élaboration du PLU ne peut être invoquée à l’encontre...
Dans un arrêt du 14 octobre, le Conseil d’État précise qu’un recours contre un permis de construire ne peut être rejeté comme manifestement irrecevable, par ordonnance, pour défaut...
Dans une décision du 13 octobre, le Conseil d’État apporte des précisions sur le délai pendant lequel l’administration a la possibilité de rectifier les erreurs en matière de taxe...
Du 20 octobre au 9 novembre, le ministère de la Transition écologique organise une consultation publique sur deux projets d’arrêtés ministériels visant à modifier la réglementation...
Le Tribunal des conflits, dans sa décision du 11 octobre, juge que les litiges en matière de redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux...
La justice administrative se prononce sur le fond du litige, et rejette la contestation du caractère d’intérêt général du projet, par un jugement du 14 octobre 2021. Cependant, le...
Un nouvel arrêté relatif aux certificats d’économie d’énergie (CEE), publié au Journal officiel du 13 octobre, adapte certaines dispositions réglementaires pour la période en...
Un décret du 13 octobre, pris en application de la loi Asap, modifie le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le Code de l’urbanisme. Il...
Dans un arrêt du 6 octobre 2021, le Conseil d’État juge que, pour l’élaboration de leur PLU, les communes franciliennes sont tenues de respecter les objectifs et les orientations d'aménagement...
