Un projet de décret et un projet d’arrêté de transposition de la directive européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement font l’objet...
Dans un arrêt du 11 octobre, le Conseil d’État admet, pour la première fois, que le titulaire d’un marché peut rechercher la responsabilité des autres constructeurs, « du fait d’un...
Dans un arrêt du 6 octobre, le Conseil d’État juge qu’un permis de construire délivré en méconnaissance de l'obligation de présenter une demande portant sur les travaux irrégulièrement...
Dans un arrêt du 23 septembre, le Conseil d’État admet qu’une offre déposée informatiquement après le délai prévu pour sa présentation ne doit pas être systématiquement rejetée....
Le Journal officiel du 7 octobre publie un arrêté corrigeant les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics parus en avril dernier.
Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 6 octobre, fixent la liste des types de travaux éligibles au Fonds Barnier, deux autres arrêtés du même jour désignent les communes des...
Par une décision du 4 octobre, le Conseil d’État juge que pour retirer une subvention l’administration doit respecter la procédure contradictoire, même si le bénéficiaire est une...
Un arrêté désigne le Tribunal judiciaire de Brest, en lieu et place de celui de Rennes, en tant que pôle régional spécialisé en matière d'atteintes à l'environnement dans le ressort...
Dans un discours prononcé le 5 octobre, la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a présenté dix mesures pour « un déploiement des parcs d’éoliennes compatible avec...
