Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt du 4 août, qu’en application de l’article L. 111-23 du Code de l’urbanisme, une commune est tenue de délivrer un permis de construire pour la réhabilitation...
Un arrêté du 2 septembre déclare d’utilité publique les travaux d’aménagement du contournement Ouest de Montpellier avec mise en compatibilité simultanée des PLU des communes de...
Dans un arrêt du 29 juin, la Cour administrative d'appel de Marseille précise que la conformité d'une déclaration préalable relative à la création d'un lotissement dont le périmètre...
Un décret du 31 août introduit au sein du Code des postes et des communications électroniques, les dispositions nécessaires à la transposition de la directive établissant un Code...
Par un arrêt du 16 juillet, le Conseil d’État juge que lorsqu’une décision de justice a annulé certaines dispositions d’un PLU, la commune doit édicter de nouvelles dispositions selon...
Dans un arrêt du 21 juillet, le Conseil d’État rappelle que le recours à la procédure de modification simplifiée du PLU a pour objet de rectifier une erreur matérielle et ne peut donc...
Dans un arrêt du 22 juillet, le Conseil d’État juge qu’un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles ou parties...
Le Conseil d’État précise, dans une décision datée du 22 juillet, que, si les riverains d’une voie publique disposent d’un droit d’accès à leur propriété, le PLU peut néanmoins en réglementer...
