À l’occasion d’une réponse à un parlementaire, le ministre de l’Intérieur fait le point sur la possibilité pour une commune de renoncer la procédure d’exécution d’un jugement prononçant...
Un décret du 23 août modifie les dispositions du Code de la commande publique afin de supprimer la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.
La loi Climat et résilience du 22 août a modifié plusieurs dispositions du Code de la commande publique. La DAJ détaille ces mesures dans une fiche explicative.
La DAJ précise les modalités d'application de la loi Séparatisme, publiée au Journal officiel du 25 août 2021, sur les contrats de la commande publique.
Un arrêté du 26 juillet fixe un nouveau modèle d’avis pour la passation des marchés répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée....
Un décret du 11 août définit les conditions et modalités de versement du dispositif d’aide aux maires qui accordent des permis de construire dont la densité dépasse un certain seuil...
Dans un arrêt du 30 juillet, le Conseil d’État juge qu’un PLU peut interdire les constructions nouvelles dans une zone urbaine, non pas uniquement lorsque l’inconstructibilité répond...
Le Conseil d’État supprime la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux de la liste des pièces à joindre au certificat de conformité que doivent fournir les titulaires...
Un décret du 23 juillet modifie les dispositions réglementaires des codes de l’urbanisme et de la construction et de l’habitation afin de les adapter à la dématérialisation du dépôt...
