En application de l’article 57 de la loi Asap du 7 décembre 2020, un décret du 19 août modifie la procédure applicable aux cessations d’activité des ICPE. Il intègre dans le Code de l’environnement...
Le décret d’application des dispositions de la loi Asap du 7 décembre 2020 relatives aux procédures environnementales applicables aux entreprises a été publié au Journal officiel...
Par un arrêt du 4 août, le Conseil d’État juge insuffisantes les mesures prises par l’État, en application de sa décision du 10 juillet 2020, pour réduire, dans le délai le plus court...
Par une décision du 21 juillet, le Conseil d’État annule la décision d’homologation de la norme NF X 31-620 « Qualité du sol - Prestations de services relatives aux sites et sols pollués...
Le Journal officiel du 3 août publie l'arrêté définissant les informations constitutives des registres déchets, terres excavées et sédiments prévus par les articles R. 541-43 et...
La mission flash de l’Assemblée nationale sur la mise en place des futures zones à faibles émissions mobilité a rendu son rapport inspiré des retours d’expériences d’agglomérations...
Dans un arrêt du 9 juillet, le Conseil d’État admet la possibilité de régulariser une déclaration d’utilité publique. Dans le cas d’espèce, l’avis environnemental n’avait pas été...
Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 9 juillet, que le maire appelé à délivrer un permis de construire doit apprécier le respect par le projet du principe d’urbanisation en continuité...
Dans un avis rendu le 9 juillet, le Conseil d’État indique que le préfet n’a pas la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation environnementale lorsque le plan...
