Une circulaire émanant des services du Premier ministre datée du 15 juillet présente les modalités de mise en place du fonds « Avenir Montagnes » s’élevant à 331 M€ sur deux ans, porté...
Dans une fiche du 7 juillet, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie tire les conséquences de l’arrêt Simonsen du 17 juin 2021 par lequel la Cour de justice de...
Le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qui avait considéré que la commune de Neuilly-sur-Seine pouvait bénéficier, en raison de l'absence...
Dans un jugement du 9 juillet, le tribunal administratif de Nancy a résilié le contrat de concession passé entre la métropole du Grand Nancy et la société Grand Nancy Thermal Développement...
Dans un arrêt du 5 juillet, le Conseil d’État précise que la légalité d’un permis de construire doit être appréciée en tenant compte les prescriptions dont il est assorti.
Dans un arrêt du 29 juin, le Conseil d’État juge que l’intéressement versé par la collectivité publique à son cocontractant dans le cadre d’un contrat public est réputé inclure la TVA,...
Une réponse ministérielle rappelle les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2017 imposant aux personnes publiques d'organiser une...
Dans un arrêt du 18 juin, la Cour administrative d’appel de Nantes précise que lorsqu’une décision d'exercice du droit de priorité est annulée par le juge, le titulaire de ce droit ne...
La Cour administrative d’appel de Nantes précise, dans un arrêt du 15 juin, que lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes pour la construction de bâtiments...
