Un décret du 29 juin modifie le Code de l'urbanisme pour autoriser l'implantation d'une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme....
Dans une décision du 28 juin, le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille annulant, pour défaut d’utilité publique, la déclaration d’utilité...
Le Conseil d’État admet dans un arrêt du 25 juin, la compétence du gestionnaire du domaine public routier pour fixer les conditions de délivrance des autorisations d’occupation temporaire...
Le Journal officiel du 1er juillet publie le décret mettant en œuvre les obligations de collecte des données relatives à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes...
Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 11 juin, que les dispositions relatives à l’emprise au sol des constructions ne s’appliquent pas à une construction destinée à la fois à l’habitation...
Dans un avis rendu le 21 juin, le Conseil d’État indique qu’une autorisation d’urbanisme impliquant l’abattage d’arbres vaut octroi de la dérogation prévu de l'article L. 350-3 du...
Un décret publié au Journal officiel du 26 juin porte à 18 mois la durée maximale durant laquelle certaines constructions temporaires et démontables sont dispensées des dispositions...
Un arrêté daté du 4 juin fixe les critères de sortie du statut de déchets des terres excavées et sédiments en s'appuyant sur des opérations de contrôle et, si nécessaire, de traitement...
