Par un arrêt du 28 novembre, le Conseil d’État complète sa jurisprudence concernant la notification des recours en matière d’urbanisme en jugeant régulière la notification à l’adresse...
Multiplication des présomptions légales d'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur, interprétation incessante de la jurisprudence, pratiques de certains...
Pour être exécutoire, la délibération d’un EPCI instituant un droit de préemption urbain doit seulement faire l’objet des formalités de publicité prévues au Code général des collectivités...
Par un arrêt du 28 novembre, le Conseil d’État vient préciser que la hauteur de la construction qui doit être mentionnée sur le panneau d’affichage du permis de construire, peut être...
En réponse à une sénatrice demandant une adaptation du régime de protection des monuments historiques pour alléger les contraintes qui en résultent pour les collectivités, notamment...
Par un arrêt du 18 novembre, le Conseil d’État vient préciser que lorsque le juge administratif, après avoir annulé le refus du préfet de délivrer une autorisation d’installer une...
Dimensions des affiches, mentions à faire figurer, style et taille des caractères à utiliser, un arrêté du 18 novembre fixe les caractéristiques d’affichage des avis de la nouvelle...
La directive européenne refondue sur la qualité de l’air a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 novembre et entrera en vigueur le 11 décembre 2024. Elle met en...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que les projets pour lesquels une autorisation d’urbanisme a été délivrée mais dont les travaux n’ont pas encore...
