Dans un arrêt du 23 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a validé le refus du maire de Fayence dans le Var, d’attribuer un permis de construire un immeuble de cinq logements,...
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 27 février, que le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du PLU des constructions régulièrement édifiées en vue...
Nouveau rebondissement pour le projet de stockage de déchets dangereux, non radioactifs, en Alsace. Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des...
Par un arrêt du 16 février, le Conseil d’État juge qu’une aire de stationnement doit être considérée comme annexée à un immeuble lorsqu’elle contribue directement, même de manière...
Par une décision du 16 février, le Conseil d’État valide la décision du département des Bouches-du-Rhône d’exclure de la procédure de passation d’un marché public, un candidat qui...
Par un jugement du 15 février, le Tribunal administratif de Grenoble a considéré que les indications chiffrées du rapport de présentation du PLU d’Huez-en-Oisans remettaient en...
Dans un arrêt du 16 février, le Conseil d’État juge que les projets d’aires de stationnement de 50 places et plus doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas pour déterminer si une...
Le 15 février, la Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la légalité du permis de construire délivré par le maire de Toulouse à la société Compagnie de Phalsbourg pour la...
Un arrêt du Conseil d’État du 30 janvier juge régulière la notification au maire de l’arrondissement d'un recours contre un permis de construire délivré par la maire de Paris et ce,...
