En réponse à une question parlementaire, le gouvernement annonce que le Code de l'urbanisme pourrait être prochainement modifié afin d’y introduire la possibilité de déposer une...

Une réponse du ministère du Logement précise que la surface des parkings des commerces, qui est limitée à 75 % de la surfaces des bâtiments, s’entend de la surface des places de stationnement...

Comment concilier mise en œuvre de l’objectif d’absence d’artificialisation nette et respect du droit de propriété lorsqu’un maire souhaite densifier son centre-ville mais que...

Dans le cadre d’une récente réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que le PLU peut permettre de protéger les espaces boisés ou les éléments arborés, soit en les classant,...

Contrairement à l'élaboration et à la mise en œuvre des règlements d'urbanisme comme les PLU, les jugements des juridictions administratives qui annulent ces mêmes documents d'urbanisme...

Si le PLU peut déterminer, pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, le nombre de places de stationnement en surface à créer et le type de places ou de matériaux, les règles...

Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement rappelle les règles de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions. Il précise en particulier qu’un...

Interrogé sur les conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire, le gouvernement indique que la demande doit être...

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les cabanes de chantier qui sont nécessaires à la conduite des travaux de construction ou à la commercialisation...