Mue du Conseil d'Etat, préfigurateur surprise de l'Agence de Cohésion des Territoires, facturation électronique dans la commande publique, jurisprudences, nouveau report du transfert des compétences eau et assainissement

Même lors de la trêve estivale, la loi Elan continue d’essaimer. La preuve, pas moins de trois textes importants pour les opérateurs ont été publiés