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Mue du Conseil d'Etat, préfigurateur surprise de l'Agence de Cohésion des Territoires, facturation électronique dans la commande publique, jurisprudences, nouveau report du transfert des compétences eau et assainissement

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Le Conseil d’État opère sa mue

Le bilan et le rapport d’activité de l’année 2018 du Conseil d’État viennent d’être publiés.