Dans le cadre de la mise en œuvre du ZAN, le gouvernement indique que les stations d’épuration peuvent être considérées comme des projets d’envergure régionale dont l’artificialisation...

Dans le cadre d’une récente réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que le PLU peut permettre de protéger les espaces boisés ou les éléments arborés, soit en les classant,...

Le gouvernement précise, dans une réponse ministérielle publiée le 25 mai, que les organismes HLM et les SEM de construction et de gestion de logements sociaux ont la possibilité d'acquérir...

Contrairement à l'élaboration et à la mise en œuvre des règlements d'urbanisme comme les PLU, les jugements des juridictions administratives qui annulent ces mêmes documents d'urbanisme...

Interrogé par un sénateur sur les pouvoirs du maire pour obtenir la démolition d’un immeuble en ruine à l’abandon, le gouvernement fait le point sur la police administrative spéciale...

Si le PLU peut déterminer, pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, le nombre de places de stationnement en surface à créer et le type de places ou de matériaux, les règles...

Dans une réponse ministérielle récente, le gouvernement rappelle les règles de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions. Il précise en particulier qu’un...

À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement indique que lorsque qu’un bien fait l’objet de deux déclarations d’intention d’aliéner, l’une à la commune car il se situe...

Interrogé sur les conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire, le gouvernement indique que la demande doit être...