Au stade de l’examen d’une demande d’autorisation environnementale, le préfet n’est pas tenu de recueillir les observations du pétitionnaire avant de rejeter la demande, vient...

Par un jugement du 10 octobre 2024, le tribunal administratif d’Orléans a estimé que le projet de création d’une plateforme logistique porté par la société Panhard Développement...

Un arrêt du Conseil d’État du 31 octobre vient préciser que lorsqu’un contrat d’affermage prévoyant le versement d’une redevance initiale de mise à disposition des biens est résilié...

Par un arrêt du 17 octobre, la Cour administrative d’appel de Nancy juge qu’un recours contre un permis de construire qui n’est pas motivé par le respect des règles d'urbanisme constitue...

Par une décision du 5 novembre que Cadre de Ville a pu consulter, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en cassation contre le permis de construire de la Tour Occitanie à Toulouse. Sept...

Si, pour être qualifiée de lotissement, une opération suppose le transfert effectif des lots, il n’est, néanmoins, pas nécessaire que la totalité des lots soit cédée, ni que la cession...

Par un arrêt du 1er octobre, le Conseil d’État vient préciser que, pour l’application de la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées, la notion d’agglomération...

Par un arrêt du 25 octobre, le Conseil d’État vient préciser que la compétence des cours administratives d’appel (CAA) pour connaître en premier et dernier ressort des contentieux...

Le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public qui ne respecterait pas les conditions de cette occupation n’est pas assimilable à un occupant sans titre du domaine...