Par un arrêt du 19 septembre, la Cour de cassation rappelle que l'action judiciaire en rétrocession des propriétaires expropriés d’un bien qui n’a pas reçu la destination prévue par...
Un arrêté interministériel paru au Journal Officiel du 28 septembre 2024 désigne les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour des phénomènes d’inondations, de coulées...
La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l’encontre de la France pour défaut de transposition complète dans la législation nationale des dispositions de la...
Alors que la ZFE mise en place en 2021 par l’Eurométropole de Strasbourg prévoyait l’interdiction des véhicules classés Crit’Air 3 au 1er janvier 2025, l’exécutif métropolitain...
La région Île-de-France a publié, le 26 septembre, son plan anti-bruit visant à "réduire de 30 % l’exposition au bruit en Île-de-France à l’horizon 2030 et protéger les Franciliens...
Un architecte ayant manqué à son obligation de conseil en n’informant pas le maître de l’ouvrage de l’obligation de construire un ascenseur peut être condamné à payer une indemnité...
Les travaux d’aménagement de la ligne ferroviaire au nord de Toulouse, menés dans le cadre du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GSPO), vont pouvoir se poursuivre. Le 18 septembre,...
Par un arrêt du 5 septembre, la Cour de cassation accepte de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 421-3 du...
La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre, son rapport sur les certificats d’économie d’énergie. Le mécanisme est jugé complexe et coûteux mais surtout la réalité des économies...
