Si, à l’occasion de la construction d’une maison, les entreprises intervenant sur le chantier dégradent le trottoir, le propriétaire de la maison tout comme les entreprises peuvent...
À l’occasion d’une réponse à un parlementaire, Bercy rejette l’idée de modifier le régime juridique des marchés privés pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de...
Pour construire une passerelle enjambant une voie publique il faut obtenir, outre l’autorisation d’urbanisme, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
En réponse à un parlementaire dénonçant les pratiques de sous-dimensionnement des surfaces de vente pour échapper à l'obligation d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale,...
Une réponse du ministère de la Transition écologique fait le point sur les nouvelles dispositions relatives aux systèmes d’endiguement, notamment sur les conséquences de la présence...
Dans le cadre d’une question parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires indique que les collectivités ayant lancé des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)...
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise le régime juridique applicable aux bases de données dans le cadre d'une concession de service public.
Une réponse ministérielle publiée le 18 juin précise que l’interdiction de changement de destination est également applicable aux constructions édifiées avant l'entrée en vigueur...
Une réponse du ministère de la Transition écologique précise que le ratio d’énergies renouvelables dans les bâtiments neufs prévu dans la future réglementation environnementale...
