Dans un arrêt du 23 novembre concernant un permis de construire délivré par le maire de Neuilly-sur-Seine, le Conseil d’État juge que la majoration du volume constructible pour la...
Dans un arrêt du 16 novembre, le Conseil d’État juge que, bien qu’il n’accueille pas de marchandises, un sas d’entrée d’un établissement commercial a vocation à permettre aux clients...
Dans un arrêt du 22 novembre, le Conseil d’État juge que l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, qui a pour objectif de réduire le délai de traitement des recours dans...
Un décret publié au Journal officiel du 29 novembre modifie l'organisation et les missions de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, qui devient...
Une récente réponse ministérielle rappelle que l’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de la loi 3DS, prévoit que l'administration...
Le Journal du 29 novembre publie le décret officialisant le départ de Caroline Cayeux du ministère chargé des collectivité territoriales et son remplacement par Dominique Faure....
Dans un arrêt du 23 novembre, le Conseil d’État juge que la possibilité pour l’autorité compétente en matière d’urbanisme, d’estimer si l’élaboration ou l’évolution d’un document...
Dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers, un nouvel arrêté daté du 28 septembre fixe les loyers de référence applicables à compter du 1er novembre 2022 dans les communes...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les cabanes de chantier qui sont nécessaires à la conduite des travaux de construction ou à la commercialisation...
