Par un jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours introduit par deux associations contre le permis de construire, délivré le 21 juillet...
Une réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires confirme que toutes les procédures d'élaboration et de révision des PLU, même celles ayant fait...
Un décret du 4 novembre définit le contenu du rapport écrit prévu à l'article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales, que les représentants des collectivités au...
Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’État juge que, pour les faits survenus antérieurement à la loi du 17 juin 2008 relative à la réforme de la prescription en matière civile, le point...
Jusqu’au 12 décembre, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique un projet de décret prévoyant d’imposer l’installation de systèmes d’automatisation...
Diagnostic territorial des personnes n’ayant pas accès à l’eau potable, rationalisation des périmètres de protection de captage, mise en place d’un plan de gestion de la sécurité...
Le 9 novembre, la Commission européenne a proposé de nouvelles mesures pour accélérer le déploiement des sources d'énergies renouvelables. Elle envisage, en particulier, l’instauration...
Dans un arrêt du 27 octobre, la Cour administrative d’appel de Lyon juge que les dispositions de l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme relatives au droit de préemption dans les zones...
Révélant vouloir "taxer l'enrichissement sans cause par des droits de mutation adaptés", le ministre annonce avoir reçu "mardi soir", les propositions de la Fnau pour réécrire les...
