Offrir un cadre juridique sécurisé aux opérations de recyclage de friches, et partant en faciliter le financement, telle est l’ambition du certificat de projet issu de la loi Climat....
L'épaisseur des planchers des immeubles performants, par exemple, peut conduire à une surélévation. Deux projets de texte viennent préciser la notion de constructions faisant...
Dans un arrêt du 26 octobre, la Cour de cassation juge qu’une commune dont l’arrêté de péril imminent a été annulé, peut réclamer, sur le fondement de l’enrichissement sans cause régi...
Un décret du 7 novembre détermine les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec des prêts aidés...
Dans un arrêt du 13 octobre, la Cour administrative d’appel de Toulouse annule le programme d’équipements publics d’une ZAC devant être réalisée en continuité d’une zone d’activités...
Une ordonnance du 10 novembre finalise la réforme du Code minier en modifiant deux des quatre ordonnances du 13 avril dernier portant l’une, sur l'autorisation environnementale...
Dans une affaire jugée le 7 novembre concernant le sursis à statuer d’un maire sur une demande de permis de construire, le Conseil d’État précise que lorsque le juge d’appel remet en...
Dans un arrêt du 18 octobre, la Cour administrative de Douai rappelle que la responsabilité du propriétaire d’un terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets ne peut être recherchée...
Une ordonnance publiée au Journal du 11 novembre détermine les nouvelles règles du régime budgétaire et financier de l’établissement public Paris La Défense afin de tenir compte...
