La Direction générale des Entreprises (DGE) a annoncé le 10 novembre, l’organisation d’une consultation publique sur la révision des critères de classement des communes touristiques....
Un arrêté du 4 novembre prévoit l'expérimentation d'une signalisation routière de voie réservée à certaines catégories de véhicules sur la commune de Nantes.
Par un arrêt du 7 octobre, le Conseil d’État précise que lorsqu’un projet soumis à permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale fait l’objet d’un avis défavorable...
Le Médiateur des entreprises et la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo) ont présenté le protocole de médiation de la filière du bâtiment et des travaux publics dans...
Faisant application de l’article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme, le Conseil d’État juge qu’il lui appartient de statuer en premier et dernier ressort sur la légalité du permis de...
Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’État confirme que les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage et ne sont donc pas assujettis...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Gouvernement rappelle les principes de modification des cartes communales. Il exclut la possibilité de modification par un avenant...
Saisie de deux recours contre le projet de traitement des nitrates de l'usine Orano Malvési à Narbonne, la Cour administrative d’appel de Marseille juge d’une part, l’étude d’impact...
Un décret du 31 octobre modifie l’article L. 732-2-1 du Code de la sécurité intérieure pour donner la possibilité aux préfets de département de demander, à tout exploitant de service...
