Pour aider à l’élaboration des cartes locales d’exposition au recul du trait de côte prévues par la loi Climat et résilience, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion...
Un décret du 4 novembre, pris en application de la loi 3DS, fixe la liste des autoroutes, routes et portions de voie assurant la continuité autoroutière et apporte des précisions sur...
L’arrêté fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle 2022 due à la Caisse de garantie du logement locatif social a été publié le 3 novembre 2022.
Les pistes de travail ne manquent pas en matière de taxes foncières, droits de mutation à titre onéreux, taxe d’habitation sur les logements vacants… A la demande du Sénat, le Conseil...
Par une décision du 18 octobre la 2022, les juges des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, ont, de nouveau, annulé la procédure visant à désigner le futur concessionnaire...
Un arrêté du 24 octobre 2022 modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris pour l’imposition de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux,...
Par un arrêt en date du 12 octobre 2022, la Cour de cassation rappelle que le refus de raccordement aux réseaux des constructions irrégulières prévu par l’article L. 111-12 du Code de...
Le 1er comité ministériel sur les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) qui s’est tenu le 25 octobre, a réuni, M. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la...
Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’État précise que lorsque le juge administratif envisage de sursoir à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire en...
