L’arrêté du 14 octobre 2022 modifie les paramètres servant au calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire qui sont pris en compte pour l’établissement des cartes de bruit...
Par un arrêt du 28 octobre, le Conseil d’État précise les modalités du contrôle exercé par les préfets sur l’obligation faite aux communes de détenir un pourcentage minimal de logements...
Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables, un décret du 29 octobre modifie les délais de recours et de jugement contre les décisions relatives aux installations...
Le Journal officiel du 1er novembre publie un décret réformant la composition, l'organisation et le fonctionnement des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la...
Les premiers agréments des éco-organismes pour lancer la nouvelle filière économie circulaire des produits et matériaux de construction pour le bâtiment ont été publiés les 16 et...
Le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) apporte deux retouches supplémentaires au régime de la taxe d'aménagement. Ce texte en annonce d'autres : en témoignent les recommandations...
Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’État juge qu’il est possible de régulariser un permis d’aménager par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui n’était...
Un décret du 21 octobre fixe les modalités d’application de la procédure qui ouvre au contribuable la possibilité de saisir l’administration, avant la date de délivrance de l'autorisation...
Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 17 octobre, que la création sur la ligne 17 Nord d’une gare au Triangle de Gonesse ne constitue pas une opération nécessaire à la préparation,...
