Dans une réponse ministérielle, le gouvernement indique que, lorsque l’emprise d’un emplacement réservé est réduite, le PLU doit être modifié afin de rendre opposable la nouvelle...
Un arrêté du 29 septembre établit les indicateurs de gêne due aux pics de bruit des infrastructures de transport ferroviaire prenant en compte des critères d'intensité et de répétitivité...
Dans un arrêt du 17 octobre, le Conseil d’État juge que les travaux réalisés dans le cadre de la vente d’un immeuble à rénover constituent un élément du prix d’acquisition et non des charges...
Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation juge que l’obligation du vendeur d’informer l’acquéreur qu’une ICPE soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain cédé,...
Un arrêté publié au Journal officiel du 25 octobre fait évoluer les modalités de calcul des données qui servent à établir le bilan environnemental des bâtiments figurant dans les déclarations...
Afin d’améliorer la qualité des offres des candidats aux marchés de maîtrise d’œuvre, le Conseil national de l'Ordre des architectes propose aux maîtres d’ouvrages publics deux...
Dans un rapport publié en octobre, l’Association des maires de France (AMF) se dit favorable aux Zones de revitalisation rurale mises en place en 1995, « seul dispositif de soutien...
Deux permis de construire de grands projets annulés, et deux astreintes visant l'Etat... Implanter aux abords d’un axe routier périurbain un bâtiment impose de bien anticiper son...
Le décret d’application des dispositions de la loi Climat et résilience fixant le principe général d’interdiction de créer de nouvelles surfaces commerciales entraînant une artificialisation...
