Un décret du 12 octobre détermine les modalités d’application des dispositions de la loi Climat et résilience instaurant les observatoires du foncier et de l’habitat qui ont pour...
Dans un arrêt du 30 septembre, la Cour administrative d’appel de Versailles considère qu’en l’absence de règles spécifiées par le Code de l’urbanisme ou le PLU, un agrandissement...
Le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet de décret fixant les procédures de déclaration et d’autorisation préalables prévues par la...
Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’État précise que l’exigence de 0,5 aire de stationnement par logement pour la construction de logements sociaux, d’établissements hébergeant...
Respect des territoires et de leurs habitants, réduction des nuisances, augmentation des compensations… alors que les Sénateurs doivent prochainement examiner le projet de loi...
Un arrêté du 12 octobre abroge, en reprenant à l’identique ses dispositions, l’arrêté du 17 août relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement...
Un décret du 13 octobre ramène de 15 à 2 ans le critère d'éligibilité à MaPrimRénov portant sur l'ancienneté des logements dans les départements et régions d'outre-mer.
Un arrêté du 30 septembre instaure des règles spécifiques pour la réalisation des tribunes provisoires et démontables qui seront installées dans les établissements recevant du...
Un décret du 17 octobre, pris en application de l’article 31 de la loi Pouvoir d’achat du 16 août dernier, interdit de toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace...
