Le droit à un environnement sain et équilibré devient une liberté fondamentale. Face à l’acuité des enjeux environnementaux, le Conseil d’Etat dessine de nouvelles lignes de forces...
Du 11 octobre au 5 novembre, le ministère de la Transition écologique organise une consultation publique sur le projet de décret visant à instaurer, à titre expérimental, le certificat...
Un décret daté du 1er octobre met à jour l'état des risques qui est étendu, à partir du 1er janvier 2023, aux informations sur les plans de prévention des risques miniers, les zones exposées...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge, dans un arrêt du 28 septembre, qu’une déclaration préalable en vue d’une division foncière n’est pas un aménagement ; elle n’a donc...
Par une ordonnance du 5 octobre, le juge du référé du Tribunal administratif de Paris a suspendu les arrêtés de mise en demeure pris par la Ville de Paris à l’encontre de deux exploitants...
Dans une décision du 27 septembre, le Conseil d’État juge que la décision refusant de retirer un permis de construire constitue une décision relative à l'occupation ou l'utilisation...
Le Journal officiel du 6 octobre 2022 publie le décret interdisant les publicités lumineuses entre 1 h et 6 h du matin dans toutes les villes de France sauf pour les publicités installées...
Un décret insère au sein du Code de la Construction et de l’habitation, les dispositions réglementaires imposant la fermeture des ouvrants à tous les locaux tertiaires chauffés ou...
Dans une décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel estime que les modalités du versement exceptionnel pour 2021 de la dotation d’équilibre versée par les établissements...
