Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation juge que les panneaux photovoltaïques ne constituent pas des équipements professionnels et qu’en conséquence, ils sont soumis...
Après les sénateurs en janvier dernier, les députés ont adopté, le 6 octobre, la proposition de loi du sénateur Jean-Noël Cardoux visant à réglementer les clôtures des domaines privés...
La présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Sophie Primas, explique à Cadre de Ville la feuille de route de la mission conjointe de contrôle multi compétences,...
Une circulaire de la Première ministre, datée du 29 septembre, présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique à la suite de l'avis...
Dans un arrêt du 27 septembre, le Conseil d’État juge qu’un certificat d’urbanisme délivré à un propriétaire de parcelles devenues inconstructibles à la suite de l’annulation du...
Un décret d’application des dispositions de la loi Pouvoir d’achat relatives à la souveraineté énergétique donne compétence en premier et dernier ressort au tribunal administratif...
Dans son rapport sur le Programme Action Cœur de Villes rendu public le 29 septembre, La Cour des comptes dresse un bilan plutôt positif de la mise en place du programme durant la phase...
Dans un arrêt du 22 septembre, le Conseil d’État précise que le préfet peut refuser un permis de construire en invoquant la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables,...
Les pouvoirs publics accordent aux propriétaires et preneurs à bail de bâtiments assujettis au dispositif Éco Énergie Tertiaire, un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu’au...
