La Garde des sceaux précise, dans une réponse ministérielle récente , que le dispositif de suspension ou d’interruption des délais prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306...
Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires indique que, si l'entretien des chemins ruraux ne figure pas au nombre des dépenses obligatoires...
À l’occasion d’une réponse à un parlementaire, le ministère de la Justice rappelle les principes régissant la servitude de cour commune et précise qu’elle ne permet pas de contourner...
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dématérialisation des marchés publics a été porté de 25 000 à 40 000 €.
Une réponse ministérielle précise que le remboursement, par le concessionnaire, des frais d'études engagés par la commune antérieurement à la concession dans le cadre d'une zone...
Julien Aubert et plusieurs autres députés ont déposé une proposition de loi visant à augmenter la distance d’implantation des parcs éoliens par rapport aux zones habitées.
En réponse à la question d’une députée, le ministère chargé de la ville et du logement indique qu’il n'envisage pas d’instaurer, à l’instar de ce qui se fait dans le cadre du droit de préemption...
Une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale afin de créer, sur le modèle de l’état de catastrophe naturelle, un état de catastrophe sanitaire et permettre...
À l’occasion d’une question d'un parlementaire sur la réglementation applicable à un abri démontable destiné à la vente de fruits et légumes pendant l'été, le ministère de la Transition...
