Dans un arrêt du 21 septembre, la Cour de cassation rappelle qu’un arrêté de péril est exécutoire dès sa notification et qu’un maire peut en conséquence demander au juge judiciaire...
Un décret du 30 septembre prolonge jusqu’à la fin de l’année le dispositif d’aide aux entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité particulièrement touchées par l’augmentation...
Le Journal officiel du 1er octobre publie l’arrêté fixant, pour 2022, le taux de contribution des gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité pour le Facé.
Un arrêté publié au Journal officiel du 1er octobre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l’article L. 442-2-1 du Code de la construction et de l’habitation...
L’acquisition de biens publics en Vefa suscite toujours autant d’intérêt que de prudence de la part des personnes publiques. La faute à un mariage impétueux entre un contrat de droit...
Dans une décision du 20 septembre, le Conseil d’État considère que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé reconnu dans l’article 1er...
Adaptation temporaire de la procédure d’autorisation environnementale, dérogations à la loi Littoral, possibilité pour les entreprises et les collectivités territoriales de...
Dans un avis du 15 septembre, le Conseil d’État indique que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une ICPE, qui a été substituée par le décret du...
Un décret du 23 septembre liste les établissements publics territoriaux de bassin concernés par l'expérimentation d'un financement de la prévention des inondations via l'instauration...
