Interrogé par le Gouvernement sur la modification des contrats publics pour faire face à la hausse des prix, le Conseil d’État admet, sous certaines conditions, cette possibilité...
Dans un arrêt du 21 septembre, le Conseil d’État confirme que l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie à la date de l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire....
Un décret du 23 septembre prolonge la date de dépôt des demandes d'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences...
En application de la loi de finances rectificative pour 2022, un arrêté du 19 septembre 2022 prolonge le Prêt Garanti par l’État (PGE) jusqu’au 31 décembre 2022 pour les entreprises...
Le Journal officiel du 23 septembre publie le décret définissant les modalités d’installation, dans les immeubles collectifs, d'une infrastructure collective relevant du réseau...
Dans un arrêt du 16 septembre, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que la statue de l’archange Saint-Michel installée en octobre 2018 sur une place publique de la commune...
Dans un rapport portant sur le médiateur national de l’énergie publié le 13 septembre, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations pour améliorer la gestion de cet organisme....
Dans un arrêt du 7 septembre, la Cour de cassation juge que lorsqu’une décision de préemption est annulée et que le titulaire du droit que préemption propose cette acquisition à l'acquéreur...
