Répondant à une question d’un sénateur, le gouvernement affirme que la nouvelle règle d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date d'achèvement des travaux permettra un recouvrement...
Une décision du 15 septembre 2022 prévoit la délégation par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires à l’IGEDD de l’examen au cas par cas et de la mission...
La Médiatrice européenne a lancé une consultation publique en vue d’évaluer la transparence et la participation du public au processus décisionnel de l’Union européenne. L’objectif...
Plusieurs associations et le maire de Saint-Pierre-d’Oléron ont déposé deux recours gracieux contre les projets de parcs éoliens en mer face à l’île d’Oléron, en Charente-Maritime....
Pour tenir compte des risques sur l’approvisionnement en gaz résultant de la guerre en Ukraine, un décret du 15 septembre modifie le plafond d’émissions de gaz à effet de serre pour...
Le Journal officiel du 17 septembre publie un arrêté modifiant le règlement comptable et financier de la Caisse de garantie du logement locatif social qui remontait à 2003.
Les contrats de vente, de location, de prêt, mais aussi d’entreprise voient leurs régimes amendés, sans oublier la naissance du contrat de construction, défini comme étant celui...
Dans un arrêt du 21 juillet, le Conseil d’État définit les moyens pouvant être invoqués contre les mesures de régularisation d’une DUP. Il précise également les pouvoirs du préfet...
