Le 22 mars 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités...
Exclusion des bâtiments agricoles des surfaces artificialisées, qualification des friches comme surfaces artificialisées, majoration de 0,5 hectare de la surface minimale de...
Les députés européens ont adopté, le 14 mars, des projets de mesures visant à augmenter le taux de rénovation et à réduire la consommation énergétique des bâtiments ainsi que les émissions...
Du 14 mars au 4 avril, le ministère chargé de la ville et du logement organise une consultation publique sur un projet d’arrêté proposant de modifier le contenu et des conditions d’attribution...
Dans l’objectif de mettre fin à la pratique de la sous-traitance en cascade qui peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles‑mêmes,...
Jusqu’au 2 avril, le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet de décret d’application de la loi Climat et résilience qui précise les niveaux...
Le Sénat a franchi les lignes rouges fixées par Christophe Béchu. Il a adopté le 16 mars au soir, les derniers des 13 articles que comprend la proposition de loi ZAN, en élargissant la...
Un projet de décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par la loi 3DS permettant aux autorités compétentes pour statuer sur les autorisations d’urbanisme,...
Face à l’aggravation du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 21 février, prévoit d’améliorer la procédure...
