Le JO du 6 septembre publie l’arrêté fixant le plafond en deçà duquel les collectivités ne sont pas tenues de constituer une régie et un budget annexe dans le cadre d’opérations d’autoconsommation...
Un arrêt du 3 septembre de la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le changement de destination d’une construction même s’il n’implique pas la réalisation de travaux,...
Le ministère de la Transition écologique a accordé au gestionnaire du réseau de transport d'électricité RTE une dispense d’autorisation environnementale pour la tranche 1 du projet...
Des textes « illégaux » qui « opèrent un détricotage massif et systématique des garde-fous mis en place ces dernières décennies pour prévenir les risques industriels et protéger l’environnement...
Il aura fallu attendre le 29 juillet pour que la Ville de Paris publie le rapport de la commission d’enquête sur le projet de PLU bioclimatique de Paris. A l’issue d’un rapport de plus...
Dans une décision du 24 juillet, le Conseil d’État précise que lorsque le document d’urbanisme est modifié entre la date de dépôt d’une demande d’autorisation environnementale et...
Un permis de construire un supermarché de moins de 1 000 m² ne vaut pas autorisation d’exploitation commerciale même si le maire a préalablement saisi, pour avis, la CDAC en application...
Depuis le 1er janvier 2019, la Cour administrative d’appel de Paris s’est vue attribuée, à titre dérogatoire, le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise...
Une décision du Conseil d’État du 19 juillet précise qu’est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’exploitant d’une centrale photovoltaïque dont le terrain d’exploitation...
