Un décret du 13 juin fixe au 1er novembre 2024 la date du transfert définitif à certains départements ou métropoles des services ou parties de services de l’État exerçant des compétences...
Alors que la plupart des travaux parlementaires sont suspendus, et les textes en cours annulés, suite à la dissolution de l’Assemblée nationale, les notaires ne cèdent pas à l’immobilisme....
Si l'activité législative est suspendue, le travail réglementaire se poursuit. Le JO du 9 juin publie l’arrêté relatif à la mise en œuvre de la mutualisation de la consommation des...
Dans un arrêt du 29 mai, le Conseil d’État vient préciser que le propriétaire projetant de vendre son bien n’a pas à renouveler la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qu’il avait...
Un arrêt du Conseil d’État du 31 mai précise que pour demander l’annulation d’une autorisation d’urbanisme, il ne suffit pas d’invoquer le fait qu’elle a été délivrée au visa d’un document...
La juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, pour défaut d’étude d’impact, l’exécution des décisions de la maire de Paris portant sur le retrait de clôtures du...
La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée par la loi de Finances pour 2024, entrera en vigueur le 1er juillet 2024, avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités...
La loi dite 3DS du 21 février 2022 n’a pas permis de mettre en place un véritable droit à la différenciation territoriale, estime la Délégation du Sénat aux collectivités territoriales...
La fin de la ville facile et du gaspillage. Les engagements de la COP 21 de Paris ouvrent un champ d’attention qui est celui de l’énergie propre et du bas carbone nécessaires au renouvellement...
