Dans d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise les modalités de calcul de la consommation d'espace dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) pour l’installation...
En réponse à un parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que certaines opérations de dépôt de terre répétées requièrent une demande d'autorisation ou...
Le droit de préemption urbain répond à un formalisme strict. Une réponse ministérielle publiée en décembre dernier, rappelle les différentes règles de forme de l’exercice de ce droit...
Selon la ministre de la Cohésion des territoires, l’annulation par le Conseil d’État du décret du 10 mai 2017 relatif aux unités touristiques nouvelles n’invalide pas le régime de...
Le gouvernement annonce la mise en consultation au 1er trimestre 2020 du décret précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement pour certaines...
Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires rappelle les mécanismes permettant aux communes ou aux EPCI de déroger aux règles maximales...
Une réponse du ministre de Logement et de la Ville présente le nouveau mécanisme prévu dans le projet de loi « Engagement et proximité » afin d’aider les maires à faire respecter les règles...
Dans le cadre d’une question parlementaire, une députée suggère de faciliter l’isolation des bâtiments par l’extérieur par la création d’un droit de surplomb de la propriété voisine....
Dans la cadre d’une réponse à un parlementaire, le ministre de la Ville et du Logement fait savoir que les transmissions d'immeubles par voie d'apport partiel d'actif d'une société...
